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Action Logement, les entreprises s’engagent avec les salariés

Action Logement est le nouveau nom donné à la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Il remplace ainsi le nom 1% Logement. Les organismes en charge de sa collecte et de sa gestion sont réunis au sein de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL)

Qui cotise ?

Les entreprises du secteur privé non agricole de plus de 20 salariés sont tenues de verser une Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), appelée également Action Logement. Lorsqu’une entreprise passe le seuil de 20 salariés, elle bénéficie pendant trois ans d'une dispense totale du paiement de la PEEC. Les trois années suivantes, elle verse de façon progressive sa contribution normalement due. La 7ème année, elle verse la PEEC en totalité.

Quel est le montant de la participation ?

Le taux réglementaire de la participation s’élève à 0.45% de la masse salariale de l’entreprise (montant global des salaires bruts payés au cours de l'année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable) de l’année N-1.

Quand verser la participation Action Logement ?

Le versement de la participation Action Logement se fait en fin d’année et doit intervenir avant le 31 décembre.

Auprès de qui verser sa participation ?

le versement de la PEEC 2011 s'effectue auprès de Logeo.

Télécharger le Bulletin de versement.

Notice pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale.

Demander des renseignements sur le versement Action Logement

"Versement Action Logement (PEEC)"

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